Centre de ressources de la COP11 et de la MOP4

Maximiser la transparence et renforcer la responsabilisation de l’industrie grâce au traité mondial pour la lutte antitabac

Bienvenue sur le centre de ressources destiné aux délégations des Parties et aux représentants des organisations observatrices participant aux prochaines réunions de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (OMS CCLAT). (Accédez à ces informations en anglais et en espagnol.)

Cette année, nous avons célébré le 20ᵉ anniversaire de la ratification du traité mondial pour la lutte antitabac. Au cours des deux dernières décennies, cet accord international novateur a érigé un pare-feu entre les intérêts des entreprises et la santé publique. Avec le soutien de 183 pays, le traité protège 90 % de la population mondiale grâce à des législations d’interdiction de fumée, des taxes sur le tabac, des interdictions de publicité et des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes. Il a établi un précédent solide en matière de santé mondiale, en renforçant la protection contre l’ingérence de l’industrie par l’article 5.3 et la responsabilité par l’article 19.

Mais les multinationales du tabac continuent de trouver des moyens de s’ingérer dans la santé publique à travers le monde – comme l’a récemment souligné la déclaration de la Conférence mondiale sur la lutte antitabac – et ce, au détriment de nos vies, de notre santé et de notre planète. C’est pourquoi ces négociations – la onzième Conférence des Parties (COP11) et la quatrième Réunion des Parties (MOP4) de son Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac – qui se tiendront à Genève du 17 au 26 novembre sont cruciales.

Malgré la forte mobilisation en faveur de l’article 5.3, la disposition du traité visant à tenir les multinationales du tabac à l’écart des politiques de santé, les tentatives de l’industrie pour influencer, détourner et affaiblir ces mesures essentielles se poursuivent. Cette année, les Parties ont la capacité de mettre un frein à ces pratiques abusives des entreprises. Ce centre de ressources vous aidera à renforcer votre influence et votre participation afin d’accélérer la mise en œuvre du traité. Il fournit :

Des orientations sur la manière de soumettre votre formulaire-de-déclaration-d’intérêts pour contribuer à protéger l’élaboration des politiques contre l’influence de l’industrie du tabac. (Exemple de formulaire ici)
Des recommandations pour renforcer la mise en œuvre de l’article 19, une disposition qui encourage les gouvernements à tenir l’industrie du tabac responsable de ses abus.
Des ressources essentielles sur les enjeux de la COP11 et de la MOP4 qui vous aideront, vous et vos collègues, à tirer parti de ces réunions politiques pour améliorer la vie et la santé des populations du monde entier

Explorez les sections ci-dessous pour en savoir plus.

Protéger le traité contre l’ingérence de l’industrie

Les multinationales du tabac ont une longue histoire, bien documentée, d’ingérence dans les politiques de santé publique à travers le monde visant à protéger leurs profits. Et depuis la ratification du traité, leurs efforts d’ingérence se sont intensifiés.

Quelques exemples de l’ingérence de l’industrie lors des réunions sur le traité :

Les compagnies du tabac ont utilisé des badges « public », une ressource destinée aux médias et à la société civile pour participer et observer les négociations, afin d’infiltrer et d’influencer les politiques et les processus décisionnels. Des représentants de l’industrie du tabac se sont également fait passer pour des journalistes et des membres de la société civile afin de manipuler et d’intimider les délégués, et recueillir des informations sur les décisions du traité leur permettant de saper les progrès réalisés lors des réunions. Ces représentants ont également attiré des délégués en dehors du lieu des négociations pour les inviter à des soirées somptueuses et des dîners fastueux destinés à promouvoir des produits, tels que les cigarettes électroniques et les dispositifs sans combustion.
Lors de la COP7 à New Delhi, Philip Morris International a installé un stand dans un hôtel situé à une heure du centre de conférence et a organisé des réunions secrètes avec des délégués du gouvernement vietnamien et d’autres Parties au traité. Ces entretiens individuels faisaient partie d’une stratégie plus large de l’entreprise visant à affaiblir et bloquer les dispositions du traité qui sauvent des vies, promouvoir des mesures contraires à la santé publique et démanteler les protections mises en place pour réduire le tabagisme.
De 2008 à 2013, British American Tobacco (BAT) a sapé les politiques de santé publique et mené des opérations d’espionnage industriel en Afrique. BAT a effectué plus de 200 paiements suspects à des responsables politiques, des fonctionnaires et des journalistes sur l’ensemble du continent afin d’obtenir un avantage concurrentiel, d’accéder à des informations et d’influencer les politiques de lutte antitabac. Les recherches menées par Tobacco Control Research Group de l’Université de Bath et d’autres partenaires ont montré que les actions de l’entreprise ne constituaient pas un cas isolé, mais illustraient au contraire sa méthode d’exploitation habituelle pour maintenir un contrôle monopolistique.
Plus récemment, Philip Morris International aurait recruté des membres de la délégation des Philippines – autrefois championnes de la lutte antitabac – pour faire avancer son programme lors de la COP10.

Comme l’a déclaré Pekka Puska, ancien ministre finlandais de la Santé et président du comité de la FCTC, malgré l’idée largement répandue d’un déclin de l’influence des multinationales du tabac, « l’industrie du tabac est plus puissante que jamais ». C’est pourquoi les Parties ont l’obligation juridique de protéger l’élaboration des politiques de santé publique contre l’influence de l’industrie. Et l’un des moyens essentiels de remplir cette obligation consiste à soumettre un formulaire de déclaration d’intérêts avant le début des négociations de la COP11 et de la MOP4.

Comment remplir votre formulaire de déclaration d’intérêts :

Ouvrez ce document consacré à la maximisation de la transparence.
Reportez-vous aux sections de l’annexe et choisissez le modèle correspondant à votre délégation :
- États Parties : Annexe 1, page 6
- États non Parties : Annexe 2, page 7
- Organisations non gouvernementales (ONG) : Annexe 3, page 8
- Organisations non gouvernementales (ONG) Annexe 4, page 9
- Membres du public et des médias : Annexe 5, page 10
Copiez le modèle correspondant dans un document Word et remplissez le formulaire.
Soumettez votre formulaire au moment de l’inscription. Pour plus d’informations, veuillez consulter la boîte à outils destinée aux délégués, préparée par le Secrétariat de la Convention pour la COP et la MOP.

Il nous revient – membres des Parties, observateurs de la société civile et représentants des médias – de rester vigilant face à l’ingérence de l’industrie. Corporate Accountability et ses alliés surveilleront les actions et la présence des multinationales du tabac pendant les négociations. Si vous constatez une tentative d’ingérence, veuillez contacter [email protected].

Faire progresser la responsabilité et tenir les multinationales du tabac pour comptables de leurs actes

Pendant trop longtemps, l’industrie du tabac a eu recours à des menaces juridiques pour intimider les gouvernements et les pousser à abandonner les puissantes dispositions du traité visant à sauver des millions de vies. L’article 19 offre aux Parties la possibilité de tenir les multinationales du tabac responsables de ces actes.

L’article 19 est à la fois puissant et sous-utilisé. Cette disposition encourage les gouvernements à entreprendre des actions juridiques, législatives ou administratives contre l’industrie du tabac, et à contraindre les entreprises qui ont tiré profit de nos vies, de notre santé et de notre planète à assumer le coût des dommages passés et futurs causés par leurs produits.

L’article 19 peut également contribuer à récupérer les coûts des soins de santé et des dommages environnementaux causés par les produits du tabac, à mobiliser des ressources pour des mesures antitabac qui sauvent des vies, et à rendre plus difficile la poursuite des abus de l’industrie.

La COP11 représente un moment crucial pour faire payer les multinationales du tabac pour les préjudices qu’ils causent. En approuvant le projet de décision de la COP lors de la séance plénière de clôture et en mettant en œuvre les recommandations du Groupe d’experts (point 6.5 de l’ordre du jour) pour accéder aux domaines civil, pénal et administratif, les Parties peuvent protéger la santé publique, préserver l’environnement, récupérer les coûts et garantir que l’industrie du tabac soit pleinement tenue responsable.

Toutefois, les efforts visant à rendre l’industrie responsable ne s’arrête pas dans les salles de négociation de Genève. Ils doivent se poursuivre, d’un pays à un autre, à travers le monde. Grâce à la boîte à outils sur la responsabilité civile, les Parties peuvent obtenir des orientations pratiques pour les aider à déterminer comment engager le processus juridique, en fonction de leur contexte et de leurs circonstances. Les Parties peuvent également trouver le soutien dont elles ont besoin grâce à la base de données d’experts juridiques, qui fournit les coordonnées de juristes et de professionnels spécialisés dans les litiges liés à l’industrie et aux entreprises.

Ressources importantes pour la COP11 et la MOP4

Vous trouverez ci-dessous des ressources destinées à soutenir votre participation à la COP11 et à la MOP4 afin de faire progresser et renforcer le traité mondial pour la lutte antitabac.